Suite à un accord de principe conclu entre le parti conservateur de John Alexander MacDonald et le parti libéral de George Brown, appuyé par George-Étienne Cartier, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique créa la confédération canadienne qui fut proclamée le 1er juillet 1867 et à laquelle se joignirent le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Elle résulta en une seconde division administrative qui forma les provinces de Québec et de l'Ontario.

Cet Acte de l'Amérique du Nord britannique (la Loi constitutionnelle de 1867, de son nouveau nom) définit la répartition fondamentale des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les fondateurs du Canada étaient déterminés à créer un gouvernement central fort tout en attribuant d'importants pouvoirs aux assemblées législatives des provinces.

Plus précisément, John A. MacDonald avait dû renoncer à ses velléités d'État unitaire entre autres à cause de la détermination de G.-É. Cartier à restaurer un État québécois, provincial certes, mais foyer national où les Canadiens français étaient assurés de conserver la majorité et ainsi une maîtrise de leur destin comme une forme de garantie contre l'assimilation.

On attribua au parlement fédéral la responsabilité de la défense et de la politique étrangère, du commerce, des transports, des communications et des terres réservées aux Amérindiens ainsi que des pouvoirs extraordinaires, notamment les pouvoirs résiduaires (la responsabilité de tous les secteurs qui n'ont pas été expressément assignés aux assemblées législatives provinciales), le pouvoir de désaveu (qui lui permettait de désavouer des lois provinciales) ainsi qu'un pouvoir de taxation illimité (ne laissant aux provinces que le pouvoir de percevoir des impôts directs dans les limites du territoire provincial).

Les assemblées législatives provinciales reçurent compétence dans les domaines tels que l'éducation, les hôpitaux, la propriété, les droits civils, les ressources naturelles et les « travaux et entreprises d'une nature locale ». Dans deux secteurs, l'immigration et l'agriculture, la compétence fut partagée entre les deux paliers de gouvernement.

La Loi constitutionnelle de 1867 renfermait des dispositions et des clauses spécialement conçues pour préserver et reconnaître le caractère distinct du Québec. Elle consacrait la reconnaissance du Code civil du Québec en ce qui a trait au droit privé comparativement à la Common law britannique en vigueur dans les autres provinces, prévoyait l'utilisation du français et de l'anglais au Parlement ainsi qu'au sein de la Législature et des tribunaux du Québec, et établissait des écoles séparées financées par les fonds publics pour les minorités protestantes et catholiques du Québec et du Canada.