Frais

Demande de certificat de sélection :
Les frais exigibles pour l'examen d'une Demande de certificat de sélection sont calculés en tenant compte de la catégorie d'immigration et du nombre de membres de la famille qui accompagneront le requérant principal. Ces frais ne sont pas remboursables.

* Épouse/époux ou conjointe/conjoint de fait

Un dossier n'est recevable que s'il est accompagné du paiement des frais exigés.

Le paiement de ces frais n'exempte aucun candidat accepté par le Québec du paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada pour le traitement d'une demande de résidence permanente.

Modes de paiement pour une Demande de certificat de sélection

• Le paiement des frais exigés pour l'examen d'une Demande de certificat de sélection doit être effectué en dollars canadiens en un seul versement. Il peut être fait par carte de crédit (PDF statique, 75 Ko - PDF dynamique, 107 Ko) ou au moyen :

  • d’un chèque international certifié;
  • d’une traite bancaire ou d’un mandat universel;
  • d’un mandat postal canadien;
  • d’un chèque canadien visé ou certifié;
  • d’un chèque émis par un agent de change;

  Pour les clients de la Poste ou les candidats résidant en Afrique, vous devez tenir compte des frais de transfert et de la fluctuation des taux de change si vous effectuez le paiement en dollars américains (USD) ou en euros (EUR).

  Les chèques et les mandats doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et agrafés à la Demande de certificat de sélection du requérant principal.

Important

L’institution bancaire émettrice doit s’assurer que le chèque, le mandat ou la traite soit tiré sur une banque canadienne et encaissable sans frais par nos services. Ces droits ne sont ni remboursables ni déductibles des frais exigés par le Bureau canadien des visas.

Les frais de transfert et les frais de change devront être payés à votre banque en plus des droits exigés de sorte que la totalité du montant réclamé sera créditée au compte du ministre des Finances du Québec. Dans le cas contraire, un autre virement sera exigé.

Les modes de paiement suivants sont refusés

• Mandat « cash » de la Poste;
• Chèque certifié en France;
• Chèque personnel (canadien, euros ou autre);
• Chèque de voyage (traveller’s);
• Argent comptant.

Si le paiement est effectué par une tierce personne, celle-ci devra s’assurer que le nom à la naissance, le prénom, la date de naissance et l’adresse complète du requérant principal figurent à l’endos du chèque, du mandat ou de la traite bancaire. Les mêmes renseignements sont nécessaires dans le cas d’un virement bancaire ou d’un paiement par carte de crédit. Sans ces renseignements, il sera impossible de faire le lien avec votre demande et dans le cas d’un virement, ce dernier sera annulé et tous les frais seront portés à la charge de l'émetteur.