Frais

Demande de certificat de sélection :
Les frais exigibles pour l'examen d'une Demande de certificat de sélection sont calculés en tenant compte de la catégorie d'immigration et du nombre de membres de la famille qui accompagneront le requérant principal. Ces frais ne sont pas remboursables.

Travailleur permanent	$ CAN
Principal	390 $
Conjoint*	150 $
Chaque enfant à charge	150 $

* Épouse/époux ou conjointe/conjoint de fait

Un dossier n'est recevable que s'il est accompagné du paiement des frais exigés.

Le paiement de ces frais n'exempte aucun candidat accepté par le Québec du paiement des frais exigés par le gouvernement du Canada pour le traitement d'une demande de résidence permanente.

Modes de paiement pour une Demande de certificat de sélection

• Le paiement des frais exigés pour l'examen d'une Demande de certificat de sélection doit être effectué en dollars canadiens en un seul versement. Il peut être fait par carte de crédit (PDF statique, 75 Ko - PDF dynamique, 107 Ko) ou au moyen :

  • d’un chèque international certifié;
  • d’une traite bancaire ou d’un mandat universel;
  • d’un mandat postal canadien;
  • d’un chèque canadien visé ou certifié;
  • d’un chèque émis par un agent de change;
  • d’un virement bancaire.

  Pour les clients de la Poste ou les candidats résidant en Afrique, vous devez tenir compte des frais de transfert et de la fluctuation des taux de change si vous effectuez le paiement en dollars américains (USD) ou en euros (EUR).

  Les chèques et les mandats doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et agrafés à la Demande de certificat de sélection du requérant principal.

Important

L’institution bancaire émettrice doit s’assurer que le chèque, le mandat ou la traite soit tiré sur une banque canadienne et encaissable sans frais par nos services. Ces droits ne sont ni remboursables ni déductibles des frais exigés par le Bureau canadien des visas.

Les frais de transfert et les frais de change devront être payés à votre banque en plus des droits exigés de sorte que la totalité du montant réclamé sera créditée au compte du ministre des Finances du Québec. Dans le cas contraire, un autre virement sera exigé.

Virement bancaire auprès de la BRED

Si vous effectuez le paiement par virement bancaire auprès de la Bred Banque Populaire, voici les instructions à suivre :

Cette opération doit être effectuée sans frais pour le bénéficiaire (ministre des Finances du Québec). Tous les frais bancaires et commissions diverses, tant ceux de la banque émettrice que ceux des banques intermédiaires et ceux de la Bred Banque Populaire, doivent être entièrement pris en charge par le requérant afin que le montant intégral des droits exigés soit crédités au compte du ministre des Finances du Québec.

Le bordereau de virement devra indiquer à la rubrique « Motif de paiement » la mention Frais d'examen de la demande de, suivie du nom à la naissance, du prénom, de la date de naissance (sous la forme AA/MM/JJ) et de l’adresse du requérant principal.

Motif de paiement :	Frais d'examen de la demande de (exemple) MARTIN, Jacques - 52/08/02 + adresse
Bénéficiaire :	Ministre des Finances du Québec
Banque :	Bred Banque Populaire
Succursale :	66 avenue des Champs Élysées 75008 Paris France
Code de la banque :	10107
Code guichet :	00138
Numéro de compte :	00310380839
Clé :	81
Code BIC/SWIFT :	BREDFRPPXXX
IBAN :	FR76 1010 7001 3800 3103 8083 981

Les modes de paiement suivants sont refusés

• Mandat « cash » de la Poste;
• Chèque certifié en France;
• Chèque personnel (canadien, euros ou autre);
• Chèque de voyage (traveller’s);
• Argent comptant.

Si le paiement est effectué par une tierce personne, celle-ci devra s’assurer que le nom à la naissance, le prénom, la date de naissance et l’adresse complète du requérant principal figurent à l’endos du chèque, du mandat ou de la traite bancaire. Les mêmes renseignements sont nécessaires dans le cas d’un virement bancaire ou d’un paiement par carte de crédit. Sans ces renseignements, il sera impossible de faire le lien avec votre demande et dans le cas d’un virement, ce dernier sera annulé et tous les frais seront portés à la charge de l'émetteur.